Site concerné : ma fiche sanitaire, https://fiche.osg-consulting.fr

Adresse de cette page : https://fiche.osg-consulting.fr/cgv (lien en bas de chaque page et près des boutons Premium)

Version 4.1 du 21 octobre 2026

1. Qui vend

L'offre Premium est vendue par :

  • OSG CONSULTING, SASU au capital de 1 700 €
  • Siège : 89 avenue Simone Veil, 94380 Bonneuil-sur-Marne, France
  • SIREN : 991 264 904, RCS Créteil
  • N° de TVA intracommunautaire : FR55991264904
  • Contact : oriel@osg-consulting.fr

Dans ces conditions, « nous » désigne OSG CONSULTING et « vous » désigne la personne qui achète l'offre Premium.

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat de l'offre Premium sur le site ma fiche sanitaire.

L'outil de base reste gratuit : vous pouvez remplir la fiche et télécharger le PDF sans payer et sans créer de compte. Ces CGV ne concernent que l'option payante.

L'offre Premium est réservée aux particuliers majeurs. En payant, vous déclarez avoir lu et accepté ces CGV.

3. Ce que contient l'offre Premium

L'offre Premium est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Elle débloque pendant 30 jours à compter du paiement, dans l'outil du site et sur le navigateur où elle est activée (voir l'article 6), les fonctions suivantes :

  1. PDF sans filigrane : la fiche téléchargée ne porte plus le filigrane présent dans la version gratuite.
  2. Signature dessinée sur le PDF : vous dessinez votre signature à l'écran (au doigt ou à la souris). Elle est ajoutée au PDF sous forme d'image, sur votre appareil. Ce n'est pas une signature électronique certifiée au sens juridique. Dans la version gratuite, la zone de signature reste vide et vous signez à la main après impression.
  3. Partage de la fiche depuis le téléphone : un bouton ouvre la fenêtre de partage de votre appareil pour envoyer le PDF (par exemple à l'organisateur du séjour). Cette fonction dépend de votre appareil et de votre navigateur : si votre appareil ne permet pas de partager un fichier, vous pouvez toujours télécharger le PDF et l'envoyer vous-même.
  4. Sans publicité : les membres Premium ne voient pas de publicité sur le site.

À savoir : la version gratuite permet déjà d'ajouter et de garder plusieurs enfants sur le même appareil. Ce n'est donc pas un avantage Premium.

Ce qui n'est pas inclus :

  • Le scan du carnet de vaccins (annoncé « Bientôt » sur le site) n'est pas inclus tant qu'il n'existe pas. Il ne fait pas partie de ce que vous achetez aujourd'hui et ne peut pas être réclamé au titre d'un achat passé. Si cette fonction sort un jour, ses conditions d'accès seront indiquées à ce moment-là.
  • L'offre ne comprend aucun conseil médical ni juridique. Vous restez responsable des informations saisies dans la fiche, que vous devez vérifier avant de la signer et de la remettre à l'organisateur.

Fonctionnement de l'outil : les informations de la fiche restent dans votre navigateur. Le PDF est créé sur votre appareil. Aucune donnée de santé n'est envoyée à nos serveurs, y compris pour l'offre Premium.

4. Prix

Le prix de l'offre Premium est de 2,99 € TTC, TVA française au taux de 20 % incluse (soit 2,49 € HT et 0,50 € de TVA).

Ce prix donne un accès d'un mois, soit 30 jours à compter de la date du paiement (voir l'article 6). Ce n'est pas un abonnement : il n'y a pas de renouvellement automatique, vous ne serez pas prélevé à nouveau et il n'y a pas de frais supplémentaires. À la fin des 30 jours, vous pouvez racheter le Premium si vous le souhaitez.

Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

5. Commande et paiement

  1. Vous cliquez sur un bouton « Premium » du site.
  2. Vous êtes redirigé vers une page de paiement sécurisée gérée par Stripe.
  3. Avant de payer, vous êtes informé de la durée de l'accès (30 jours à compter du paiement, sans renouvellement automatique), du fait que le Premium est un contenu numérique fourni tout de suite et qu'il est lié au navigateur et à l'appareil utilisés (voir l'article 6), et vous devez cocher la case unique d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (voir l'article 7).
  4. Vous validez le paiement. Ce clic vaut commande avec obligation de payer.

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons pas et ne conservons pas vos données bancaires. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page Stripe. Aucun compte n'est à créer sur notre site.

La vente est conclue lorsque le paiement est accepté.

6. Accès au Premium

Délai : l'offre Premium est fournie immédiatement après le paiement.

Comment : après le paiement, vous revenez sur le site. Le site vérifie le paiement auprès de Stripe, puis active le Premium dans votre navigateur. L'activation est enregistrée dans la mémoire de ce navigateur (stockage local), sur cet appareil.

Un seul navigateur, un seul appareil : le Premium fonctionne uniquement sur le navigateur et l'appareil utilisés au retour sur le site après le paiement. Il n'y a pas de compte client : nous ne pouvons pas transférer le Premium vers un autre navigateur ou un autre appareil.

Conservation de l'activation, sous votre responsabilité : l'activation reste tant que votre navigateur la garde en mémoire. Elle est perdue, sans possibilité de restauration, notamment si :

  • vous effacez les données du site ou l'historique complet dans les réglages de votre navigateur ;
  • vous utilisez la navigation privée, qui efface tout à la fermeture ;
  • vous changez de navigateur, de téléphone ou d'ordinateur, ou réinitialisez votre appareil ;
  • votre navigateur supprime lui-même ces données (par exemple faute d'espace ou après une longue période sans visite) ;
  • la vérification échoue lors d'une visite : à chaque visite, si le Premium n'est pas déjà actif sur la page, le site demande à notre serveur de confirmer l'activation enregistrée dans votre navigateur. Si cette vérification ne réussit pas, quelle qu'en soit la raison (pas de connexion internet, connexion coupée, notre serveur indisponible ou en panne, réponse illisible), le site n'active pas le Premium et efface aussitôt l'activation de votre navigateur. Elle ne revient pas d'elle-même quand la connexion est rétablie. La même chose se produit, normalement, une fois les 30 jours écoulés.

Le bouton « Effacer mes données » du site efface les fiches saisies, mais pas l'activation Premium.

Pas de restauration : nous ne restaurons pas le Premium sur un autre appareil ni après effacement des données. Une perte de l'activation pour l'une de ces raisons ne donne pas droit à un remboursement ni à une nouvelle activation gratuite. Pour retrouver le Premium, il faut l'acheter à nouveau.

Exception, si le problème vient de notre service : si l'activation est effacée à cause d'une panne ou d'un dysfonctionnement de notre service (par exemple notre serveur indisponible ou une erreur de notre côté au moment de la vérification), la règle ci-dessus ne s'applique pas (voir l'article 10). Écrivez-nous à oriel@osg-consulting.fr : nous vous envoyons un lien qui réactive le Premium sur votre navigateur jusqu'à la fin des 30 jours comptés depuis votre paiement ou, si ce n'est pas possible, nous vous remboursons (voir l'article 8). Cela ne réduit pas vos garanties légales (voir l'article 9).

Durée : 30 jours à compter du paiement, sans renouvellement : l'accès Premium dure un mois, soit 30 jours à compter de la date du paiement. Il est activé quand vous revenez sur le site après le paiement. Si vous revenez plus tard, les 30 jours restent comptés à partir du paiement. Ce n'est pas un abonnement : rien n'est prélevé à la fin. Au bout des 30 jours, le Premium s'arrête tout seul (le filigrane et la publicité reviennent, la signature dessinée et le partage ne sont plus disponibles). Les fiches déjà téléchargées restent à vous. Pour continuer, il faut racheter le Premium. Pendant ces 30 jours, le Premium fonctionne tant que votre navigateur garde l'activation en mémoire (voir ci-dessus) : si vous la perdez avant, nous ne la restaurons pas.

Garantie de fonctionnement pendant les 30 jours : nous garantissons que les fonctions Premium décrites à l'article 3 fonctionnent pendant les 30 jours qui suivent le paiement. Si une fonction ne marche pas pendant ce délai et que nous ne pouvons pas la corriger, nous vous remboursons (voir l'article 8). Cet engagement s'ajoute à vos garanties légales et ne les réduit pas (voir l'article 9). Il ne couvre pas la perte de l'activation causée par l'effacement des données ou un changement d'appareil ou de navigateur.

Confirmation : après l'achat, Stripe vous envoie par email, à l'adresse indiquée lors du paiement, une facture ou un reçu. Ce document reprend notamment le prix et votre accord pour une fourniture immédiate avec renonciation au droit de rétractation, ainsi que le lien vers ces CGV.

Configuration nécessaire : un navigateur récent avec le stockage local activé, et une connexion internet lors de chaque visite (le site vérifie l'activation). Le partage depuis le téléphone dépend de votre appareil (voir l'article 3).

Si le Premium ne s'active pas après le paiement, écrivez-nous à oriel@osg-consulting.fr (voir l'article 8).

7. Droit de rétractation

7.1 Le principe

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

7.2 L'exception pour un contenu numérique fourni tout de suite

Le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique sans support matériel lorsque toutes ces conditions sont réunies (article L221-28, 13° du Code de la consommation) :

  • vous avez donné votre accord exprès pour que le contenu soit fourni avant la fin du délai de 14 jours ;
  • vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation ;
  • nous vous avons envoyé une confirmation de cet accord sur un support durable (email).

C'est le cas de l'offre Premium : elle est activée dès votre retour sur le site après le paiement. C'est pourquoi la page de paiement comporte une case unique à cocher, obligatoire, par laquelle vous :

  1. acceptez ces CGV ;
  2. demandez l'accès immédiat au Premium ;
  3. reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le Premium est fourni.

Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être validé.

7.3 Si ces conditions ne sont pas remplies

Si l'une de ces conditions manque (par exemple, la confirmation par email ne vous a pas été envoyée), vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours à compter de l'achat. Pour l'exercer, envoyez-nous un message clair à oriel@osg-consulting.fr, par exemple : « Je me rétracte de mon achat Premium du [date], payé avec l'adresse email [adresse]. » Nous vous remboursons alors dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

8. Remboursement

Voici quand vous êtes remboursé et quand vous ne l'êtes pas.

Vous êtes remboursé en totalité (2,99 € TTC) si :

  1. Le Premium n'a pas pu vous être fourni : le paiement a été débité mais le Premium ne s'est jamais activé, et nous n'avons pas pu régler le problème après votre signalement.
  2. Le Premium ne fonctionne pas comme décrit : une fonction listée à l'article 3 ne fonctionne pas, et nous n'avons pas pu la corriger dans un délai raisonnable ou la correction est impossible (voir les articles 6 et 9).
  3. Vous avez payé deux fois ou été débité par erreur : nous remboursons le paiement en trop.
  4. Les conditions de la renonciation ne sont pas remplies (voir l'article 7.3) et vous vous rétractez dans les 14 jours.

Vous n'êtes pas remboursé si :

  • vous avez coché la case de renonciation, le Premium a été activé et fonctionne comme décrit, et vous changez d'avis ;
  • vous n'utilisez pas les fonctions Premium après leur activation ;
  • vous avez perdu l'activation en effaçant les données du site, en utilisant la navigation privée ou en changeant de navigateur ou d'appareil (voir l'article 6) ;
  • la fonction de partage n'est pas disponible parce que votre appareil ou votre navigateur ne la permet pas, alors que le reste du Premium fonctionne (le téléchargement du PDF reste possible) ;
  • vous réclamez une fonction qui n'est pas incluse (voir l'article 3), comme le scan du carnet de vaccins tant qu'il n'est pas disponible ;
  • les 30 jours qui suivent le paiement sont écoulés (voir l'article 6).

Comment demander un remboursement :

  • Écrivez à oriel@osg-consulting.fr en indiquant l'adresse email utilisée lors du paiement, la date de l'achat et le problème rencontré.
  • N'envoyez jamais de données de santé ni de fiche remplie : elles ne sont pas nécessaires.
  • Le remboursement est fait par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours après notre accord. Aucuns frais ne vous sont facturés.

Ces règles ne limitent pas vos garanties légales (article 9).

9. Garanties légales

Comme pour tout contenu numérique vendu à un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

En pratique :

  • l'offre Premium doit correspondre à sa description (articles 3 et 6) et fonctionner normalement ;
  • si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous demander de la mettre en conformité, sans frais ;
  • si la mise en conformité est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement complet.

Pour faire valoir cette garantie, écrivez à oriel@osg-consulting.fr.

Ces garanties s'appliquent même si vous avez renoncé au droit de rétractation. La garantie de fonctionnement pendant les 30 jours de l'article 6 s'y ajoute et ne les remplace pas.

10. Responsabilité

L'outil aide à préparer la fiche sanitaire de liaison. Vous devez vérifier l'exactitude des informations saisies avant de signer et de remettre le document à l'organisateur. L'acceptation de la fiche par un organisateur dépend de cet organisateur.

La conservation de l'activation Premium dans votre navigateur dépend de vous et de votre appareil (voir l'article 6). Nous ne sommes pas responsables d'un problème causé par votre appareil, votre navigateur, votre connexion ou la suppression des données de votre navigateur. Cette règle ne s'applique pas si le problème vient de notre service, par exemple si l'activation est effacée à cause d'une panne ou d'une erreur de notre serveur : dans ce cas, nous réactivons le Premium jusqu'à la fin des 30 jours comptés depuis le paiement ou, si ce n'est pas possible, nous vous remboursons (voir les articles 6 et 8). Elle ne limite pas non plus vos garanties légales (voir l'article 9).

11. Données personnelles

Les informations de la fiche (identité de l'enfant, vaccins, santé, responsables) restent sur votre appareil. Elles ne sont envoyées ni à nous ni à Stripe.

Pour le paiement, Stripe traite les informations que vous lui donnez (email, moyen de paiement). Le site vérifie le paiement auprès de Stripe à partir d'un identifiant de session.

Tout est décrit dans notre politique de confidentialité : https://fiche.osg-consulting.fr/confidentialite

12. Service client et réclamations

Pour toute question, demande de remboursement ou réclamation : oriel@osg-consulting.fr

Indiquez l'adresse email utilisée lors du paiement et la date de l'achat. Nous traitons les demandes dans l'ordre d'arrivée.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, OSG Consulting a désigné un médiateur de la consommation. Si un litige n'est pas réglé après votre réclamation écrite auprès de nous, vous pouvez saisir gratuitement ce médiateur :

  • Nom : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Site internet : https://www.cm2c.net
  • Email : cm2c@cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net. Joignez la preuve de votre réclamation écrite et indiquez notre numéro SIREN : 991 264 904.

Vous devez d'abord nous avoir adressé une réclamation écrite. La médiation est gratuite pour vous.

14. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile. En tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de l'achat.

15. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. La version applicable à votre achat est celle acceptée au moment du paiement. Les accès achetés avant la mise en ligne de cette version gardent leur durée de 12 mois.